Formulaire de procédure
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure.
Cl…
- Table des matières
- 1. Table des matières
- 2. Chapitre 1 : Droit judiciaire
- 3. Chapitre 2 : Droit civil
- 4. Chapitre 3 : Droit commercial
- 5. Chapitre 4 : Droit social
- 6. Chapitre 5 : Droit de la circulation
- 7. Chapitre 6 : Droit pénal
- 8. Chapitre 7 : Droit des étrangers
- 9. Chapitre 8 : Droit administratif
- 10. Chapitre 9 : Cour constitutionnelle
- 11. Chapitre 10 : Droit fiscal
- 12. Chapitre 11 : Règlement collectif de dettes
- 13. Chapitre 12 : Arbitrage et Cour de justice de l'Union européenne
- 14. Chapitre 13 : Aide juridique et assistance judiciaire
- 15. Chapitre 14 : Contestations d'honoraires
2.
Chapitre 1 : Droit judiciaire
Phase préjudiciaire
(1)
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2015-09-01Mise en demeure à un consommateurVERROUILLÉ
Procédure
(42)
-
2015-09-01Requête en demande d’exequatur (matières civile et commerciale au sens du règlement européen no 44/2001 du 22 décembre 2000)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en demande d’exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen no 2201/2003 du 27 novembre 2003)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en demande d’exequatur (article 570 du Code judiciaire et article 134 du Code de droit international privé)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en exequatur de sentence arbitrale (articles 1719 et 1720 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Demande de certificat de domicileVERROUILLÉ2015-09-01Citation (articles 700 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête contradictoire (articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en abréviation du délai de citer (article 708 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en référé (expertise ad futurum en matière immobilièreVERROUILLÉ2015-09-01Mission d’expertise en matière de construction (entrepreneur seul en cause)VERROUILLÉ2015-09-01Mission d’expertise en matière de construction (entrepreneur et architecte en cause)VERROUILLÉ2015-09-01Mission d’expertise en matière de troubles de voisinageVERROUILLÉ2015-09-01Déclaration écrite de postulation (article 729 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Demande de fixation d’un calendrier de mise en état judiciaire (article 747, § 2, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en obtention d’un nouveau délai pour conclure (article 748, § 2,du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Demande de fixation (article 750 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en réouverture des débats (article 773 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Demande en interprétation ou rectification de jugement ou de réparation de l’omission d’un chef de demande (article 796 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Demande de convocation (article 803 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en intervention et garantie (article 813, § 2, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en intervention volontaire (article 813, § 1er, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en déclaration de jugement (d’arrêt) commun (article 813, § 2,du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Acte de reprise d’instance (articles 815 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en reprise d’instance (article 816 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Désistement (articles 820 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Conclusions consenties de désistement d’instance/d’actionVERROUILLÉ2015-09-01Requête en fixation d’enquêtes (article 920 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Attestation à produire en justice (articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en récusation d’expert (articles 966 à 971 et 828 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Demande tendant à obtenir du juge qu’il assiste aux opérations d’expertise ou qu’il règle une contestation survenue en cours d’expertiseVERROUILLÉ2015-09-01Demande de liquidation des dépens (article 1021, alinéa 2, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en opposition (article 1047 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête d’appel (articles 109bis et 1050 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Déclaration de comparution (article 1061 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en apposition de scellés (articles 1148 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en levée des scellés (article 1167 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en matière de procédure sommaire d’injonction de payer (article 1340 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure sommaire d’injonction de payer (article 1343, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation visant à obtenir condamnation au paiement d’une astreinte (articles 1385bis et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d’une astreinte (article 1385septies du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en suppression, suspension ou réduction d’une astreinte (article 1385quinquies du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Saisies
(12)
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2015-09-01Requête en saisie conservatoire mobilière (articles 1422 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en saisie conservatoire immobilière (articles 1429 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en renouvellement de saisie conservatoire mobilière – immobilière – arrêt (articles 1426, 1437 et 1459 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Saisie-gagerie (article 1461 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Saisie-contrefaçon (articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Saisie-exécution mobilière – saisie hors domicile (article 1503 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevéeVERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (articles 1516, 1519 et 1522 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en revendication (article 1514 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (article 1377 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Saisie-arrêt-exécution – obtention du visa (article 1544 du Code judiciaire)VERROUILLÉ